J.O. 153 du 2 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 juin 2005 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)

NOR : JUSB0510331D


Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Laurent Leguevaque, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, est acceptée à compter de la date de publication du présent décret.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la même date.